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Forum ChoixPC » » Divers : Blabla » » Loi dadvsi : modifications de la charte
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Auteur Sujet : Loi dadvsi : modifications de la charte
kirin
''Enchanteur de config''


Inscrit: Jun 04, 2001
Messages: 79219
Posté le: 11-09-2006 à 12:05  | N° d'ordre sur la page en cours : 1 / 1 | N° d'ordre sur le topic : 1 / 1
Bonjour à toutes et à tous,


L'application de la loi DADVSI nous a amené, suite à réflexion, à diverses précisions et modifications de la charte du forum.

Ainsi, outre une mention et un lien vers DADVSI en page d'inscription au point n°5, il est explicitement mentionné les conséquences de ce texte de loi pour notre espace de discussion au point n°2 de la charte des forums :

Quote:
... du fait de la loi DADVSI, précisons qu'à propos des sujets relatifs à :
- la copie privée : les fonctions de copies et d'émulateurs de lecteur des logiciels ne peuvent être abordées. Il en est de même pour les patchs "nocd" (cracks). Les logiciels de gravure connus pour permettre de contourner, casser ou reproduire les protections ne peuvent être cités.
- le peer-to-peer : le sujet est totalement interdit (emule, kad, bittorrent, ka_zaa, ed_onkey, Overnet, Morpheus, Audiogalaxy, WinMX, ... liste non exhaustive).
- la conversion de médias (sons ou vidéos) : il est uniquement possible d'aborder le sujet des conversions depuis un format libre ou sans protection.
- l'interopérabilité : tout sujet impliquant le cassage d'algorithme de DRM (lecture DVD sous Linux, utilisation d'un lecteur libre pour une vidéo à DRM...) est interdit.
- l'échange de fichiers : tout logiciel est potentiellement illégal, aborder les logiciels d'échange autre que de type peer to peer est néanmoins toléré tant que l'utilisation est légale (FTP...).




Cordialement,

Kirin, pour l'équipe de modération


                                 --> Fct Warning : lire la FAQ svp.
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